Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements au service Derja (derja.fr), et de l'offre « Derja pour les équipes » aux organisations, proposées par Ismael Dubuc, entrepreneur individuel (SIREN 939 197 554), 30 Allée Sidney Bechet, 93430 Villetaneuse, France, ci-après « le Vendeur ».
Le Vendeur est exonéré de TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base). TVA non applicable.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement passée sur derja.fr, ainsi que dans les applications mobiles Derja pour iOS et Android, par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
Deux canaux d'achat coexistent, et les modalités diffèrent selon le canal :
- Achat sur le web (derja.fr) : le paiement est traité par Stripe, le Vendeur est l'interlocuteur direct du Client.
- Achat depuis l'application iOS ou Android : la transaction est réalisée par Apple (App Store) ou Google (Google Play), qui encaisse le paiement et gère la facturation, le renouvellement, la résiliation et les remboursements. Les conditions de la plateforme concernée s'appliquent alors en complément des présentes, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction pour tout ce qui touche au paiement, à la reconduction et au remboursement.
Les articles ci-après précisent, lorsque c'est nécessaire, le régime applicable à chaque canal.
Clients professionnels. L'offre « Derja pour les équipes », vendue sur facture à une organisation qui agit pour ses besoins professionnels, est régie par l'article 18, ainsi que par les articles 11 (force majeure), 16 (contact) et 17 (prestataire de paiement). Les articles 2 à 10 et 12 à 15 ne s'y appliquent pas : ils visent le consommateur, et en particulier le droit de rétractation (articles 6 et 7), la garantie légale de conformité du Code de la consommation (article 12) et la médiation de la consommation (article 13) sont réservés aux consommateurs.
2. Offres et tarifs
Les offres disponibles au moment de la commande sont présentées sur la page tarifaire du site. À titre indicatif, jusqu'au 30 novembre 2026 inclus :
| Offre | Tarif | Modalité |
|---|---|---|
| Mensuel | 4,99 € / mois | Abonnement renouvelable chaque mois |
| Annuel | 34,99 € / an | Abonnement renouvelable chaque année |
| À vie | 69,00 € | Paiement unique, accès illimité à vie |
À partir du 1er décembre 2026, pour toute nouvelle souscription :
| Offre | Tarif | Modalité |
|---|---|---|
| Mensuel | 7,99 € / mois | Abonnement renouvelable chaque mois |
| Annuel | 49,99 € / an | Abonnement renouvelable chaque année |
| À vie | 99,00 € | Paiement unique, accès illimité à vie |
Les abonnements souscrits avant le 1er décembre 2026 gardent leur prix à leur renouvellement.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix sont exprimés en euros et sont les prix définitifs payés par le Client : le Vendeur étant en franchise en base de TVA, aucune TVA ne s'y ajoute. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les offres en cours sont maintenues jusqu'à leur terme.
Des offres promotionnelles limitées dans le temps peuvent être proposées ; le prix affiché sur la page de paiement au moment de la commande fait foi.
3. Processus de commande
- Le Client sélectionne l'offre souhaitée sur la page tarifaire.
- Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
- Il renseigne ses informations de paiement directement sur l'interface Stripe (les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du Vendeur).
- Il coche les cases obligatoires (acceptation des CGV, renonciation au droit de rétractation).
- Il valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation.
- Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription.
La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
4. Paiement
Achat sur le web. Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe, Inc. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).
En cas d'échec du paiement, l'accès premium n'est pas activé. En cas d'impayé sur un abonnement récurrent, Stripe effectue plusieurs tentatives de recouvrement. Si le paiement demeure infructueux, l'accès premium est suspendu.
Achat depuis l'application mobile. Le paiement est débité sur le compte Apple ou Google du Client au moment de la confirmation de l'achat, selon les moyens de paiement enregistrés sur ce compte. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire. Les tarifs affichés dans l'application sont ceux fixés par les paliers de prix de la plateforme et peuvent différer des tarifs du site.
5. Fourniture du service
L'accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, sous réserve que le Client ait un compte Derja actif.
Le service est fourni par voie électronique, sans support physique. Le contenu numérique est accessible depuis tout navigateur web compatible.
6. Droit de rétractation : Contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
> *« Je demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement. Je reconnais ainsi perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès lors que le contenu numérique a commencé à être exécuté. »*
Cette renonciation est recueillie via une case à cocher obligatoire lors de la commande.
Exception, offre « À vie » (paiement unique) : Pour cette offre uniquement, si l'accès n'a pas encore été utilisé (aucune session de révision commencée), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer, contacter contact@derja.fr avec le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
7. Formulaire de rétractation (annexe)
> À l'attention d'Ismael Dubuc, contact@derja.fr
>
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Derja commandé le [DATE DE COMMANDE].
>
> Nom du Client : ____________________________
> Adresse e-mail du compte : ____________________________
> Date de la commande : ____________________________
>
> Signature (si formulaire papier) : ____________________________
> Date : ____________________________
8. Reconduction tacite des abonnements récurrents
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informera le Client par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
Les abonnements mensuels se renouvellent chaque mois sans préavis spécifique : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe.
9. Résiliation
9.1 Abonnements récurrents (Mensuel / Annuel) : achat sur le web
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Mon compte > Gérer mon abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf cas prévu à l'article 11.
9.1 bis Abonnements récurrents : achat depuis l'application mobile
La résiliation s'effectue exclusivement depuis les réglages du compte de la plateforme, le Vendeur n'ayant pas la main sur ces abonnements :
- iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > Derja+ > Annuler l'abonnement.
- Android : Google Play > Menu > Paiements et abonnements > Abonnements > Derja+ > Annuler.
L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée, l'accès étant conservé jusque-là.
9.2 Offre « À vie »
L'offre à vie ne peut pas être résiliée (accès permanent). Elle peut faire l'objet d'une rétractation dans les conditions de l'article 6.
9.3 Suppression du compte
La suppression de son compte par le Client (depuis « Mon compte » ou sur demande écrite) résilie immédiatement l'abonnement souscrit sur le site, sans remboursement de la période en cours. Elle met fin à l'accès à Derja+, y compris pour l'offre à vie.
Un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play n'est pas résilié par la suppression du compte : le Client doit le résilier lui-même dans les réglages de la plateforme, comme indiqué à l'article 9.1 bis, faute de quoi il continue d'être facturé par celle-ci.
10. Remboursements
En dehors du droit de rétractation applicable le cas échéant, aucun remboursement n'est accordé pour un abonnement en cours. Toutefois, le Vendeur pourra, à titre commercial et discrétionnaire, accorder un remboursement partiel en cas de problème technique imputable au service rendant celui-ci inutilisable pendant une période significative.
Achats effectués depuis l'application mobile. Les remboursements relèvent exclusivement d'Apple ou de Google, qui ont encaissé le paiement. Le Vendeur ne peut ni les accorder ni les refuser. La demande se fait auprès de la plateforme concernée : sur iOS via reportaproblem.apple.com, sur Android depuis l'historique de commandes Google Play. Le Vendeur reste néanmoins à disposition à contact@derja.fr pour accompagner le Client dans sa démarche.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus numériques. En cas de non-conformité, le Client peut contacter le Vendeur à contact@derja.fr.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM : Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Archivage
Les commandes d'un montant supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant 10 ans conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut demander l'accès à ces archives à contact@derja.fr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence. Pour les clients professionnels, voir l'article 18.11.
16. Contact
Email : contact@derja.fr
Courrier : Ismael Dubuc, 30 Allée Sidney Bechet, 93430 Villetaneuse, France
17. Identification du prestataire de paiement
Stripe, Inc.
354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA
18. Clients professionnels (Derja pour les équipes)
18.1 Champ d'application
Le présent article régit l'offre « Derja pour les équipes », réservée aux entreprises, organisations internationales, associations, ONG, établissements d'enseignement et autres organismes qui l'achètent pour leurs besoins professionnels, au profit de personnes qu'ils désignent (ci-après « l'Organisation » et « les Bénéficiaires »). Il prévaut sur les conditions d'achat de l'Organisation, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
18.2 Commande et formation du contrat
L'Organisation passe commande par e-mail à contact@derja.fr, en indiquant sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro de TVA s'il en a un, et le nombre de Bénéficiaires. Le Vendeur lui adresse une facture. Le contrat est formé au paiement de cette facture, qui vaut acceptation du présent article.
18.3 Prix
Le prix est de 30 € HT par Bénéficiaire et par an, pour une commande de 5 Bénéficiaires au moins. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant facturé est donc de 30 € par Bénéficiaire. Un Bénéficiaire ajouté en cours d'année est facturé au même prix, pour un an à compter de son activation. Le prix applicable est celui de la facture.
18.4 Facturation et paiement
La facture est émise en euros et payable en ligne, à réception, au plus tard 30 jours après sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
18.5 Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Pour un acheteur public, les règles de délai de paiement et d'intérêts moratoires de la commande publique s'appliquent à la place du présent article.
18.6 Activation et durée
Chaque Bénéficiaire crée un compte Derja gratuit avec l'adresse e-mail que l'Organisation transmet au Vendeur. Le Vendeur active Derja+ sur chaque compte sous deux jours ouvrés après le paiement de la facture et la réception de la liste des adresses, la plus tardive de ces deux dates étant retenue. Si une adresse correspond à un compte qui a déjà un abonnement payant en cours, le Vendeur en informe l'Organisation avant toute activation.
L'accès dure un an à compter de son activation et prend fin de lui-même à son terme, sans reconduction tacite. Le Vendeur informe l'Organisation avant l'échéance ; un renouvellement fait l'objet d'une nouvelle commande. À la fin de l'accès, chaque Bénéficiaire conserve son compte et sa progression, en version gratuite.
18.7 Accès personnels
Chaque accès est personnel et attaché au compte d'un Bénéficiaire : il ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Chaque Bénéficiaire accepte les Conditions Générales d'Utilisation en créant son compte, dont il reste seul titulaire. L'Organisation informe les Bénéficiaires de l'accès qui leur est offert.
18.8 Données personnelles
L'Organisation transmet au Vendeur les adresses e-mail des Bénéficiaires pour la seule activation de leur accès, et s'assure qu'ils en sont informés. Le Vendeur ne transmet à l'Organisation aucune donnée sur l'usage du service par les Bénéficiaires : il lui confirme seulement les adresses activées et la date de fin de leur accès. Les données des Bénéficiaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
18.9 Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour un accès activé. Le Vendeur pourra toutefois, à titre commercial et discrétionnaire, accorder un remboursement partiel en cas de problème technique imputable au service le rendant inutilisable pendant une période significative.
18.10 Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Organisation pour la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou une perte de chiffre d'affaires.
18.11 Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun.